CGV
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes
les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Olivier
Martin(ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne
l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le
client. Adresse du siège social : 72 chemin du Verdonnier 79460 Magné
1 Droits d'utilisation
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet du présent devis, demeure la propriété entière et
exclusive de Olivier MARTIN photographie.
Olivier Martin photographie est autorisé à diffuser les photos dans le cadre de sa communication (site internet,
réseaux sociaux). Sauf avis contraire, il pourra citer le nom du client lors de ces diffusions.
Pour toute utilisation des photographies, le client s'engage à créditer systématiquement le Photographe en
mentionnant son nom.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle non autorisée des
photos livrées, quel que ce soit le moyen ou le procédé utilisé, sera considérée comme constitutive d’une
contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété
Intellectuelle.
Les autorisations de diffusion restent à la charge du client.
2 Exécution de la prestation
Le photographe s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les Prestations
conformément aux spécifications du devis. Le photographe s'engage également à informer le Client de tout
événement pouvant affecter la bonne exécution des Prestations (notamment changement de date ou de lieu de la
séance de photographie, difficulté à trouver un rendez-vous).
Le client s'engage à fournir au photographe toutes les informations et documents nécessaires à la bonne
exécution des prestations. Le client s'engage également à mettre à disposition du photographe les plats et autres
éléments à photographier, ainsi que toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la séance.
3 Prise De Commande
Toute commande ne pourra être prise en compte que si les conditions suivantes sont réunies, sauf accord du
photographe.
– le CLIENT a renvoyé le devis signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord »
– le CLIENT a renvoyé le contrat signé
– l’acompte réclamé a été payé par le CLIENT et encaissé par le PHOTOGRAPHE.
En cas de rejet du moyen de paiement par l’organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée et
le CLIENT en sera averti.
Dans certains cas, la validation de la commande pourra être également conditionnée à la signature, par les deux
parties, d’un contrat, qui précise toutes les conditions particulières de l’exécution du reportage photographique.
Le CLIENT veillera en particulier à l’orthographe correcte de ses noms et prénoms lorsqu’il remplira la fiche de
renseignement. Le PHOTOGRAPHE ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise orthographe d’un nom
du CLIENT sur un produit, si cette orthographe correspond à celle de la fiche de renseignement. Le CLIENT
dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de prise de la commande. Passé ce délai, aucun
acompte ne sera rendu, voir conditions d’annulation.
4 Frais De Réalisation
Les frais de repas, d’hébergement et de transport liés à la réalisation du reportage sont à la charge du CLIENT.
Ces frais seront définis au préalable et figureront sur le devis.
Pour une bonne exécution de la prestation, le CLIENT devra indiquer au PHOTOGRAPHE toutes les dispositions
particulières à respecter, pouvant engendrer des frais spécifiques. Ceci est particulièrement applicable pour des
prestations nécessitant le port de tenue, d’équipements ; dans des conditions ambiantes ; lorsque la prestation doit
être réalisée en plusieurs jours.
5 Frais De Déplacement
Des frais de déplacement seront appliqué pour toutes prestations se situant à plus de 20 km du domicile du
PHOTOGRAPHE. Au delà de 20 km, une tarification de 0,50€ / km sera appliqué. Ces frais seront précisés dans
le devis
6 Report ou annulation
Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du
possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront
remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre
que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible
l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce
droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La non disponibilité du ou des sujets, modèles ou autre à photographier ne relève pas de la responsabilité du
photographe.
Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une
nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la
date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenue
responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les
frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
7 Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail de la
photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec
un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de
coopération d’un des participants de la séance
8 Paiement
Sauf conditions spécifiques explicitement définies dans le devis, les conditions de paiement qui s’appliquent sont :
– 30% à la commande, au titre des arrhes
– 70% à la livraison des photographies
- Les prix sont nets, TVA non applicable
L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. Après le
versement de l’acompte, l’engagement est réputé ferme et définitif pour chaque partie, à encaissement de celui-ci
et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. . Il fera l’objet de l’édition d’une facture d’acompte.
9 Fichiers
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format
jpeg haute qualité.
La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté
telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les
détruire. Il est forement recommandé au client d'effectuer des sauvegardes sur différents supports.
10 Livraison de la commande
Le délai de livraison est d'environ 6 semaines. Toutefois, il pourra être stipulé (dans le contrat) une livraison plus
rapide de la commande après un accord entre le photographe et le client.
11 Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant
toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des
photographes professionnels (Médiation réalisé par la société C&C-Médiation) . Pour toutes les contestations
relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la
photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.